SAS LA TOUR DE LIERRE Capital Social : 1 000 € SIRET : 822.740.254 - RCS de TOURS (37) FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE (Réservation Gîtes et Chambres d’Hôtes)
Il est expressément précisé, conformément aux dispositions du code du tourisme, que les informations figurant dans la présente proposition peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion du contrat.
– RELATIONS CONTRACTUELLES
1) La TOUR DE LIERRE (TDL), est le seul interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des obligations découlant des présentes conditions de vente. Il ne peut être responsable des dommages résultant de la force majeure ou du fait de tiers.
2) Les prix figurant sur le présent contrat sont déterminés en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d’établissement des tarifs.
I – RESERVATION
1) La réservation doit comporter l’effectif, l’âge des participants, le jour d’arrivée et les prestations choisies (dont le nombre et le type de prestations choisies).
La réservation devient ferme lorsque TDL reçoit un acompte de 30% du prix total du séjour et un exemplaire du contrat signé avant la date limite de fin d’option (à défaut de retour dans ce délai, le dossier est annulé).
Un accusé de réception est adressé en retour au client. Le dossier est alors confirmé et soumis aux clauses du paragraphe VI.
En l’absence de retour du contrat signé, le paiement du dossier vaut acceptation des prestations et des conditions générales et particulières de vente.
2) À tout moment, le client peut demander un devis préalable à l’ouverture d’une réservation.
3) Dès le paiement complet de l’ensemble des prestations, la TDL adresse au client un accusé de réception qui fait état de la facture mentionnant les critères de réservation.
II – CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les règlements sont effectués en euros par tous moyens de paiement légalement autorisés. Les frais bancaires liés aux moyens de paiement utilisés sont à la charge du client qui s’y oblige expressément (frais d’encaissement de chèques étrangers et frais à réception de virement international). Toute facture n’est considérée comme intégralement payée qu’après complet paiement de son montant augmenté, s’il y a lieu, des frais bancaires tels que frais de virement et frais d’encaissement de chèques tirés sur une banque étrangère.
Un acompte de 30% est exigé au moment de la réservation et le solde de 70% doit être versé au plus tard 1 mois avant le début du séjour. Le client n’ayant pas versé le solde à la date convenue est considéré comme ayant annulé son séjour. Dès lors la prestation est de nouveau offerte à la vente et aucun remboursement ne sera effectué.
En cas de réservation moins de 30 jours à l’avance, la totalité du règlement sera exigée à la réservation et seul un paiement par carte bancaire ou virement sera accepté.
Le client, après avoir réservé, peut annuler dans les 4 jours son séjour sans frais et avec remboursement de l'acompte s'il l'a déjà versé. Si l'annulation se fait entre le 5 jours et le 29 jours avant le début de la location, l'acompte de 30 % est conservé. SI l'annulation se fait moins de 30 jours avant la date de réservation, la location est due dans sa totalité.
III – DOCUMENTS DE SEJOUR
Dès le paiement complet de l’ensemble des prestations, la TDL adresse au client une facture acquittée pour chaque prestation prévue au contrat. Le client doit se présenter le jour mentionné dans la fourchette d’heure indiquée. En cas d’arrivée dans un hébergement ou dans une location au-delà de l’heure d’arrivée mentionnée, le client doit prévenir directement l’hébergeur dont les coordonnées figurent sur la facture.
IV- DUREE DU SEJOUR
Le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue de son séjour.
VI- ARRIVEE ET DEPART
Le client doit se présenter entre 16 h00 et 18 h00 le jour mentionné au contrat. Le client aura pris soin au préalable de contacter le propriétaire (ou son mandataire) dont les coordonnées figurent dans les documents qui lui ont été remis, afin de déterminer l’heure précise d’arrivée.
Le client doit libérer le gîte au plus tard à 12 h00 le dernier jour de son séjour.
VII – MODIFICATION OU ANNULATION
1) Modification du fait du client
Les demandes de modification de dossiers confirmés doivent être effectuées par écrit auprès de la TDL (heures limite de prise en compte pour le courrier : date de réception, pour le fax ou le courrier électronique : 18H, heure locale). L’acceptation de la modification par la TDL résulte de l’envoi d’un nouveau contrat (aucune correction portée directement par le client sur un document TDL n’est prise en compte).
Les modifications ne sont en aucun cas suspensives des conditions de règlement du solde. Tout changement de date de séjour ou d’hébergement demandé par le client constitue une annulation de sa commande initiale (avec application des frais d’annulation décrits à l’article suivant) et enregistrement de la nouvelle commande dans les conditions décrites ci-dessus.
2) Annulation totale du dossier du fait du client
Toute annulation totale d’un dossier confirmé doit être notifiée à la TDL par lettre recommandée, fax ou e-mail. La somme conservée par la TDL sera fonction de la date à laquelle l’annulation est faite (plus ou moins 30 jours avant la prise de location),
Modification ou annulation du vendeur :
Dans le cas où un dossier confirmé serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par la TDL, le client doit dans un délai de 8 jours après en avoir été informé par écrit soit mettre fin à sa réservation et en obtenir le remboursement ou se voir proposé une autre location équivalente : toute différence de prix sera prise en charge par le vendeur, soit accepter la modification proposée en signant un nouveau contrat. En l’absence de réponse dans ce délai, le client est réputé avoir accepté la modification.
3) Interruption de séjour
Lorsque le client interrompt son séjour, il ne bénéficie d’aucun remboursement, sauf application des conditions d’assurance si le client a souscrit cette garantie.
4) Non présentation
La non-présentation du client entraîne dans tous les cas des frais équivalant au montant total du dossier.
VIII – CAPACITE
Chaque hébergement bénéficie d’un agrément établi d’après une capacité maximale. Le contrat est établi en fonction de cette capacité maximale. Si le nombre de personnes accueillies dépasse la capacité d’accueil, le prestataire peut refuser les clients supplémentaires. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du client. En tout état de cause, la TDL se dégage de toute responsabilité en cas de non-respect de la capacité de l’hébergement par le client. Nota : les enfants de moins de 2 ans ne sont pas comptabilisés dans l’effectif.
IX- ANIMAUX
Le présent contrat précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de la clause par le client, le prestataire peut refuser le séjour. Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué. La présence d’animaux accompagnant pour toutes personnes non voyantes ou ayant l’obligation médicale d’avoir un animal n’est pas concernée par cette limitation
X- ETAT DES LIEUX
Un inventaire est établi en commun et signé par le locataire et le propriétaire ou son représentant à l’arrivée et au départ de l’hébergement. Cet inventaire constitue la seule référence en cas de litige concernant l’état des lieux. Le locataire est tenu de jouir du bien loué en bon père de famille. L’état de propreté de l’hébergement à l’arrivée du locataire devra être constaté dans l’état des lieux. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. D’éventuels frais de ménage pourront être exigés auprès du locataire en cas de manquement à cette obligation.
XI- DEPOT DE GARANTIE
A l’arrivée du client dans une location, un dépôt de garantie dont le montant est indiqué sur la fiche descriptive est demandé par le propriétaire. Après l’établissement de l’état des lieux de sortie, ce dépôt est restitué si aucune dégradation n’est constatée. En revanche, si des dégradations sont constatées, le coût de remise en état des lieux vient en déduction du montant du dépôt de garantie et seul le reliquat est restitué au client.
XII- PAIEMENT DES CHARGES
En fin de séjour, le client doit acquitter auprès du propriétaire les charges non incluses dans le prix. Leur montant s’établit sur la base de calcul mentionnée dans la fiche descriptive présente dans le livret d’accueil.
XIII – ASSURANCES
Le client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être couvert par une assurance de type « villégiature » pour ces différents risques.
ASSURANCE ASSISTANCE-ANNULATION
Le client peut souscrire une assurance au moment de la réservation auprès de sa compagnie personnelle couvrant l’annulation de sa réservation, l’interruption de son séjour, les frais de rapatriement éventuels.
Cette assurance s’applique lorsque l’annulation de la réservation ou l’interruption du séjour résulte de l’une des causes prévues par le code des assurances.
Le montant du coût de la location retenu est de 100 % 30 jours avant la date du début de la location (30 jours de date à date).
Le montant du coût de la location retenu est de 100 % 30 jours avant la date du début de la location (30 jours de date à date) en cas de non présentation.
XIV – FRAIS ANNEXES
Les meublés touristiques sont assujettis à la taxe de séjour qui est collectée par la TDL et reversée à l’hôtel des impôts pas l’intermédiaire de l’office du tourisme. Son montant est fonction du niveau de labellisation. Elle n’est pas exigible pour les mineurs et les personnes qui occupent les locaux pour leur travail (déplacement professionnel et résident dans la commune). Depuis le 1er janvier 2019, les fournisseurs sont dans l’obligation de collecter pour le compte du bailleur la taxe de séjour, En cas, de location directe ou de défaillance du fournisseur le bailleur collectera la taxe de séjour.
Le ménage ne fait pas partie de la prestation de location, il fait l’objet d’une option dont le montant varie selon le meublé loué, la grille tarifaire sera transmise sur demande. Il n’est pas une obligation, il peut être fait par les locataires et le meublé doit être rendus dans l’état de propreté qu’il a trouvé à son arrivée. Si le ménage est pris en option, il ne dispense pas le locataire d’être respectueux du personnel d’entretien (tout doit être rangé, et l’ensemble doit présenter les mêmes caractéristiques générales de l’arrivée) et des locaux. En cas, de désordre non justifié, de vaisselle sale ou non lavée ou de salle d’eau sale et de tout désordre ne correspondant pas à une occupation « normale », il sera facturé des heures supplémentaires pour la remise en ordre avec accord entre les parties.Le montant retenu sera indiqué dans les 72 heures au plus tard après le départ du locataire, Des photos sont prises à l’arrivée et au départ pour attester du désordre,
Il peut être proposé sur demande le petit déjeuner, servi ou mis à disposition selon le souhait des locataires, Cette prestation fait l’objet d’un devis qui est communiqué sur demande avant toute location.
XIV– RECLAMATIONS
Toute réclamation relative à un séjour doit, pour être prise en compte, être adressée à la TDL par lettre recommandée avec AR dans un délai inférieur à 3 jours après le séjour. Tout litige concernant l’état descriptif ou l’état des lieux ne pourra être soumis à la TDL au-delà du 3ème jour d’occupation. La renonciation par le client à une ou plusieurs des prestations ne peut faire l’objet d’aucun remboursement ou contrepartie par la TDL.
